Vendre sa maison en infraction urbanistique: c'est quoi le problème?

C'est légal, mais il faut faire attention!

En effet, vendre une maison en Belgique, même si celle-ci est en infraction urbanistique, est tout à fait légal (ouf!). Le seul problème? Le vendeur s'expose à de grosses amendes, et des poursuites intentées par l'acheteur - par exemple pour vice caché - si celui-ci ommet de déclarer l'infraction dans le compromis de vente. Si l'acheteur réussi à prouver que vous étiez au courant depuis le début, et que vous n'avez rien dit, c'est le début des ennuis!

Comment vérifier si ma maison est en infraction urbanistique?

Il faut mettre son nez dans la paperasse, pas le choix

Pour savoir si vous êtes en ordre, vous n'avez malheureusement pas d'autre choix que de mettre votre nez des les documents urbanistiques. La première chose à consulter: le permis d'urbanisme - celui-ci s'obtient au près du service urbanisme communal ou régionnal - afin de vérifier que la construction à simplement le droit d'être là. Ensuite, une petite vérification sur le plan cadastral permet de vérifier que la maison ne déborde pas de sa parcelle. Enfin, vérifier l'historique des demandes de permis sur le site internet de la région. Le but? Vérfier que la situation de la maison est conforme aux documents!

Les infractions urbanistiques les plus courantes en Belgique

Comme on l'a rapidement mentionné dans le début de l'article, les infractions urbanistiques sont monnaies courants en Belgique. En voici donc une liste non exhaustive des plus courantes, afin de vous éguyer dans vos recherches: Constuire sans permis d'urbanisme, modifier fortement le bien sans le déclarer à la région, ignorer l'affectation prévue dans le plan de secteur, ajouter une annexe non conforme et enfin, diviser illégamenent des immeubles - par exemple pour en faire des appartements de 6m².

Faut-il régulariser la maison avant de vendre en Belgique?

C'est mieux pour vendre à un meilleur prix

Une maison conforme, sans infraction urbanistique donc, se vend forcément à un meilleur prix. Celle-ci rassure en effet d'emblée les acheteurs - ceux-ci grincant des dans en entendant le mot infraction. L'obtention du crédit est aussi plus facile pour eux, car la banque elle aussi grince des dents. Aussi, remettre au normes coute un prix, et celui-ci est d'emblée déduit du prix de vente, avec une petite marge pour l'effort à accomplir.

Comment vendre une maison en infraction urbanistique en Belgique?

Comment régulariser sa situation avant de vendre son bien ?

Si vous désirez régulariser une maison en infraction urbanistique afin de la vendre à un meilleur prix, il suffit simplement d'en informer l'autorité communale en déposant un permis de régularisation. Celui-ci doit contenir les photos, les plans, et des explications détaillées de la situation. Notez une chose: après un certain temps, certaines infractions sont prescrites. Pour vous aider si vous n'y comprennez rien: contactez un architecte - eux connaissent bien ces démarches.

Est-ce qu'une maison en infraction pose problème aux acheteurs?

Oui, mais tout n'est pas perdu!

On vient d'en parler: une infraction urbanistique peut refroidir les acheteurs. Mais tout n'est pas perdu. Sauf si vous risquez la démolition pure et dure - régulariser une maison est possible, et donc il y à espoir! Si c'est une infraction mineure, qui peut être prescrite, il faut en parler absolument à l'acheteur. Et mettez ausis en avant les autres points forts de votre bien: localisation avantageuse, proximité des transports, beau quartier, prix de vente qui prend en compte la régularisation, ...

Soyez totalement transparent sur la situation

La clé pour vendre une maison en infraction? Soyez totalement transparent sur la situation. Vous évitez les mauvaises surprises aux acheteurs avant l'achat, pendant l'achat, et après l'achat. En sachant évidemment que vous vous exposez à des poursuites judiciaires si vous restez silencieux sur l'infraction. Crevez l'abcès dès le départ - ça fait vraiment la différence!

Est-ce légal de vendre une maison en infraction urbanistique?

Au niveau des documents, ca dit quoi?

Vous l'aurez compris, c'est parfaitement légal de vendre sa maison en infraction urbanistique en Belgique. La vente se déroule comme tout autre vente: on passe chez le notaire pour constituer le dossier de vente avec le titre de propriété, le certificat PEB, l'attestation électrique, le permis d'urbanisme et ainsi de suite. Le point d'attention: indiquer explicitement dans le compromis de vente la présence de l'infraction!

Des omissions qui coutent cher en Belgique

Si on ne mentionne nulpart l'infraction et que l'on laisse l'acheteur dans l'ignorance, c'est le début des problèmes! Il faut savoir en effet que les tribunaux belges sont très strictes en la matière: vous vous exposez ainsi d'emblée à de lourdes amendes et à des frais de dédomagements. Votre responsabilité persiste très longtemps après la vente, donc attention!

Vendresamaison.be achètent-ils des maisons en infractions?

Nous vous évitons la paperasse administrative avec joie

Si vous tenez en horreur la paperasse administrative - pas de chance si vous êtes belges - sachez que le service de rachat Vendresamaison.be peut vous soulager à ce niveau. Fort de notre expertise, nous connaissons les documents et les processus sur le bouts des doigts, on se fera donc un plaisir de le faire à votre place! Cela peut vous éviter des heures de recherche et d'échanges interminables avec les autorités communales. Pensez y!

On achète tout types de biens partout en Belgique

Peut importe l'infraction, mineure ou majeure, nous répondons présent pour vous acheter votre maison. Nous couvrons toute la Belgique, et achetons des maisons dans tout les états, et ce rapidement. Si vous en avez marre des papiers qui s'entassent, contactez nous maintenant!

Comment vendre sa maison en infraction urbanistique rapidement en Belgique?

Les professionnels de l'immobilier achètent vite!

Si vous n'avez pas le temps de régulariser votre maison qui se trouve en infraction, et que vous n'avez pas non plus le temps de rassurer les acheteurs particuliers, le meilleur moyen de vendre rapidement est de se tourner vers des professionnels. Le choix le plus rapide: Vendresamaion.be. Mais vous pouvez aussi faire appel à un entrepreneur - ceux-ci cherchant des maison avec travaux. Un investisseur sera aussi intéressé, car il réalisera une plus value à la revente en régularisant l'infraction.

Conclusion: Vendre une maison en infraction urbanistique en Belgique

Pour récapituler tout ça: Vendre sa maison alors qu'elle est en infraction urbanistique est tout à fait légal en Belgique. Il suffit simplement d'être transparent avec l'acheteur afin d'éviter les poursuites. Si vous voulez augmenter le prix de vente, régulariser l'infraction! Parfois, certaines infractions sont prescrites après un certain temps, donc ça faut le coup de se pencher sur la situation. Pour ce genre de démarches, le notaire et l'achitecte seront vos meilleurs alliers face à la région communale!

Vendre une maison en infraction urbanistique en Belgique

Comment vendre sa maison en infraction urbanistique en Belgique?

Il faut suivre la procédure de vente classique: trouver un acheteur, reçevoir une offre, contacter le notaire afin de rédiger le compromis de vente avec l'acheteur et enfin, passer l'acte de vente. La seule différence? Il faut explicitement indiquer la présence de l'infraction dans le compromis de vente afin d'éviter les poursuites.

Quelles sont les conséquences si l'on ne prévient pas l'acheteur?

Si vous omettez l'infraction urbanistique dans le compromis de vente et que vous laissez celui-ci dans l'ignorance de la situation, celui-ci pourra vous poursuivre en justice et vous réclamer des dédomagements. De plus, le tribunal lui même vous poursuivra, avec une grosse amende à la clé. Ne faites donc jamais celà sous aucun prétexte, soyez transparent! Vous pouvez êtres tenus responsables, même 10 ans après la transaction!

Faut-il régulariser l'infraction avant de vendre?

Non, ce n'est pas obligatoire de régulariser l'infraction urbanistique pour vendre sa maison. Mais cela peut être une bonne idée si l'infraction est mineure, car elle vous permettra de vendre à un meilleur prix. Dans certains cas, après quelques années, certaines infractions sont carrément prescrites! Ca vaut donc la peine de se pencher sur le sujet quelques heures.

Comment vendre rapidement une maison en infraction?

Comment vendre sa maison en infraction urbanistique rapidement?

Si vous devez absolument vendre votre maison rapidement, le meilleur moyen est de ne pas régulariser l'infraction et de contacter Vendresmaison.Be. En effet, ce service de rachat rapide de bien immobilier achète tout types de biens, même ceux problématiques. L'infraction ne constituera donc pas un frein à la vente. De plus, le rachat est direct, donc sans intermédiaires. C'est donc bien plus rapide qu'une vente sur les circuits classiques.

A quoi faut-il faire attention lors de la vente?

Le principal est de s'assurer que toutes les infractions urbanistiques sont répertoriées dans le compromis de vente. Pour se faire, prenez la peine de vérifier la situation de la maison avec le service d'urbanisme communal. Celle-ci doit parfaitement concodrer. Sachez que des bureaux d'architectes sont spécialisés en la matière: les contacter peut vous éviter de mauvaises surprises.

Qui contacter pour vendre rapidement une maison en infraction?

Si vous voulez aller au plus vite pour vendre: Vendresamaison.be. Sinon, d'autres profils d'acheteurs professionnels tels que les entrepreneurs (qui cherchent des masion avec des travaux) ou les investisseurs (qui peuvent réaliser une plus value à la revente en régularisant l'infraction) peuvent êtres attirés par votre bien.

Vendre sa maison en infraction urbanistique à Vendresamaison.be

Une infraction urbanistique: ça fait peur aux acheteurs

Vous avez découvert en voulant vendre que votre maison est en infraction urbanistique? C'est malheureusement la situation dans laquelle se retrouvent de nombreux proriétaires belges. Celle-ci se dégrate encore quand vousy ajouter le fait que vous êtes contraints de vendre rapidement. Les acheteurs viennent, mais ils sont réticents à cause de l'infraction, et préfère se retirer de la vente...

Vendre sa maison en infraction rapidement sans régulariser

Mais pas de panique, tout n'est pas perdu! En effet, Vendresamaison.be achète des biens problématiques - dont ceux en infraction urbanistique - partout en Belgique! Rien ne nous fait peur: petites comme grandes infractions! Notre service de rachat rapide sans intermédiare vous garanti une vente rapide, en l'état - même pas besoin de régulariser.

Vendresamaion.be - service de rachat de bien problématiques

Nos équipes sont totalement disponnibles pour vous aider à vendre rapidement la maison. On s'occupe d'analyser la paperasse, de discuter avec les autorités communales afin de trouver une solution pour la régularisation afin de vous éviter de perde du temps! Contactez nous gratuitement, ne serait-ce que pour avoir un avis profesionnel! Ca ne vous engage à rien, alors pourquoi ne pas essayer?